Informations obligatoires
L’ensemble des informations obligatoires relatives au vendeur sont contenues à la rubrique « mentions légales » du site internet Bodeor de la SARL GALAXY CLOTURES, consultable à l’adresse : https://clotures-grillages.com/mentions-légales, auxquelles le consommateur est invité à se reporter.
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la SARL GALAXY CLOTURES sur le site Bodeor d’ont l’URL est https://clotures-grillages.com, (ci-après le site) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la SARL GALAXY CLÔTURES (ci-après le vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs qu'il s'agisse de particuliers, professionnels ou services publics tels que les mairies (ci-après les consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française (la langue du site figure parmi les critères permettant de déterminer les autres pays vers lesquels le site établi en France dirige son activité et en conséquence la loi applicable au contrat).
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du Code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe l’acheteur par courrier électronique dans un délai de 8 jours et l’informe du délai dans lequel le produit sera disponible.
Il peut également lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l’acheteur et si le produit ne peut être livré dans un délai de quinze jours à compter de la commande, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 2 semaines.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
La livraison de la commande ne sera honorée que lorsque tous les produits seront disponibles.
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
La TVA ne sera pas facturée si le client est domicilié en Belgique ou au Luxembourg et s’il indique son numéro de TVA intracommunautaire au moment où il passe commande. L’expédition sera effective après le contrôle du numéro de TVA intracommunautaire. Celui-ci doit correspondre au nom de l’entreprise renseigné lors de la commande.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Il est en outre rappelé au consommateur les dispositions de l’article L. 112-3 du code de la consommation :
1. – Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Pour passer commande, l’acheteur doit remplir la fiche d’authentification, sur laquelle il indiquera les coordonnées demandées pour la création de son compte client, ou accèdera directement à son compte s’il a déjà passé commande, en utilisant les informations d’identification qui lui auront été envoyées par courriel lors de la création de son compte.
Le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
L’acheteur est responsable des informations d’identification et d’expédition fournies lors de la création de son compte et lors de sa commande, et tous frais de réexpédition liés à une erreur dans le renseignement de ces mentions seront à sa charge.
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code Civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
— de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
— de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
— de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
— de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
Un paiement en trois fois sans frais sera proposé pour les commandes supérieures à 500,00€ HT.
En cas de paiement échelonné en 3 fois sur 3 mois, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte. Le débit automatique dans ce cas sera de 50% lors de la passation de la commande, 25% le mois suivant, et 25% le mois d’après.
Par virement bancaire, l’acheteur a la possibilité de remplir un bon de commande via le site internet clotures-grillages.com en suivant les différentes instructions
Par PayPal, l’acheteur à la possibilité de régler sa commande via un compte PayPal ou sans s’il sélectionne la méthode de paiement « PayPal ». Il doit ensuite suivre toutes les instructions pour régler sa commande.
Par chèque, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours suivant la commande pour envoyer le chèque. Passé ce délai Galaxy Clotures ( clotures-grillages.com ) se réserve le droit d’annuler la commande du client et alors renvoyer le chèque dès sa réception.
Le chèque doit être envoyé à l’ordre de Galaxy Clotures à l’adresse suivante :
GALAXY CLÔTURE
BP 60024
31122 – PORTET-SUR-GARONNE CEDEX
Les mairies et collectivités ont la possibilité de commander par Mandat Administratif, les instructions de paiement sont indiquées une fois la méthode de paiement sélectionné et validé.
L’acheteur recevra l’ensemble des produits uniquement lorsque le montant dû sera encaissé par l’entreprise GALAXY CLOTURES.
L’acheteur est tenu de se référer au Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement consultable via le site http://legifrance.fr avant de passer une commande.
À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services complémentaire, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
Dans le respect des dispositions de la loi du n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ses coordonnées et ses modalités de saisie sont indiquées à l’article 18 des présentes.
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.
Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Le vendeur professionnel s’engage à livrer les produits après réception du règlement de la commande, conformément à la date limite de livraison indiquée pour chacun des produits dans le tunnel d'achat du site.
Durant la période estivale et les fêtes de fin d’année, les délais sont rallongés, car nos transporteurs sont fermés.
Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, comme il est dit au point 3.4 des présentes.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur.
L’acheteur sera avisé de l’expédition de la commande par courrier électronique.
Le transporteur missionné par le vendeur prendra rendez-vous avec l’acheteur et effectuera un premier passage à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. En cas d’absence, il laissera un avis de passage avec ses coordonnées.
La reprise de contact devra se faire à l’initiative de l’acheteur afin de fixer un autre rendez-vous.
Les frais éventuels de représentation seront à la charge de l’acheteur.
Il appartient à l’acheteur de prendre ses dispositions pour que la livraison puisse s’effectuer en sa présence ou en présence d’un tiers par lui désigné.
La livraison est effectuée en pied d’immeuble, à partir d’une route d’un écartement d’au moins 5 mètres. Le transporteur peut refuser la livraison si ces conditions ne sont pas réunies.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur à l’adresse suivante: [email protected]
En rappelant les coordonnées de la commande et en précisant les produits manquants ou endommagés pour que nous puissions exercer d’éventuels recours auprès de notre transporteur.
Pour plus de détails sur les modalités de réception, se référer à l’art. 9.6.
9. 5. 1. Frais de port offerts ( “Livraison Offerte” )
« Livraison Offerte » est une offre de la société Galaxy Clotures, cette dernière s’exerce sur les catégories et produits associés suivants :
• Kit grillage rigide poteaux ronds
• Kit grillage rigide poteaux H
• Kit grillage rigide poteaux H + soubassement PVC
• Kit grillage rigide poteaux H pro
• Kit grillage simple torsion
• Kit grillage soudé
• Portails alu et portillon alu
L’offre “Livraison Offerte” n’est pas applicable pour les commandes excédents un poids supérieur à 500 kilogrammes et pour les kits d’une longueur inférieure à 10 mètres.
L’offre “Livraison Offerte” n’est pas applicable vers les îles, villes en altitude, la Corse et lieux qui sont difficiles d’accès.
La société Galaxy Clotures se réserve le droit de modifier ou supprimer cette offre à tout moment en retirant la bannière sur la page d’accueil du présent site clotures-grillages.com
9. 5. 2. Colissimo
Ce type de transport est réservé aux colis de moins de 10 kilogrammes et dont la longueur ou la hauteur est inférieure à 50 centimètres.
9. 5. 3. Livraison Standard
La livraison classique comprend deux types de transports distincts :
• Messagerie (Camion Porteur)
• Affrètement
9. 5. 3. 1. Messagerie
La messagerie est réservée aux produits n’excédant pas 230cm de longueur et étant inférieurs à 500 kilogrammes.
Si un ou plusieurs produits ne répondent pas aux exigences d’une possibilité de livraison par messagerie, la livraison est effectuée par affrètement (9. 5. 3. 2.).
Le vendeur professionnel se réserve le droit de séparer les produits de la commande afin de livrer la commande en plusieurs fois en utilisant le service de messagerie ( 9. 5. 3. 1. Messagerie).
9. 5. 3. 2. Affrètement
Ce type de transport réalisé par camion semi-remorque ne peut se déplacer que dans certaines zones accessibles (Grands axes, routes adaptées pour poids lourds). L’acheteur doit se renseigner avant réaliser sa commande en nous contactant par email ([email protected]) ou par téléphone ( 0 809 100 109 ).
Le déchargement de la marchandise sera à la charge de l’acheteur.
Dans le cas où le déchargement ne peut être réalisé à cause d’une ou plusieurs raisons suivantes :
• Adresse inaccessible par le transporteur
• Incapacité de l’acheteur à décharger (Dépassement de temps de déchargement 20-30min)
• Absence de moyen de déchargement sur place
• Incapacité ou refus du transporteur de décharger la marchandise
Dans tous ces cas, un forfait supplémentaire indicatif de 360€TTC sera à la charge du client. Le client peut toutefois contacter la société Galaxy Clotures pour trouver une solution adaptée au problème.
9. 5. 5. Transport avec chariot embarqué
Le délai est compris entre 3 et 4 semaines
Le transporteur prendra rendez-vous avec l’acheteur pour effectuer la livraison, ce transport est réservé aux colis dépassant 230cm de longueur et sera déchargé par le côté du camion par le transporteur.
L’acheteur doit se renseigner avant réaliser sa commande en nous contactant par email ([email protected]) ou par téléphone ( 0 809 100 109 ).
9. 5. 6. Transport express
L’expédition s’effectue sous 72H ouvrés, le délai est donné à titre indicatif suivant la disponibilité du transporteur. Votre commande est traitée en priorité.
Le délai d’expédition de 72h ouvrés ne comprend pas le délai de livraison. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des délais de livraison.
Le déchargement de la marchandise sera à la charge de l’acheteur.
L’acheteur doit se renseigner avant réaliser sa commande en nous contactant par email ([email protected]) ou par téléphone ( 0 809 100 109 ).
Le déchargement de la marchandise sera à la charge de l’acheteur.
Dans le cas où le déchargement ne peut être réalisé à cause d’une ou plusieurs raisons suivantes :
• Adresse inaccessible par le transporteur
• Incapacité de l’acheteur à décharger (Dépassement de temps de déchargement 20-30min)
• Absence de moyen de déchargement sur place
• Incapacité ou refus du transporteur de décharger la marchandise
Dans tous ces cas, un forfait supplémentaire indicatif de 360€TTC sera à la charge du client. Le client peut toutefois contacter la société Galaxy Clotures pour trouver une solution adaptée au problème.
Nos articles sont emballés et contrôlés avant expédition, il appartient à l’acheteur de vérifier le contenu de la commande au moment de la réception. Le cas échéant, vous devez mentionner des réserves écrites au transporteur.
La législation sur le transport de marchandises est précise, il faut donc prendre le temps de vérifier les produits réceptionnés AVANT de signer le bordereau de livraison, même si le livreur vous presse, il se doit d’attendre.
À la réception des colis, il vous faut contrôler :
– la conformité des références par rapport à la commande
– le contenu et les quantités livrées
– l’état des produits (en ouvrant les colis)
En cas de casse, refusez-le (ou les colis) défectueux en indiquant sur le bordereau de livraison : « Produit x reçu cassé, colis refusé ».
Ne stipulez en aucun cas l’état du colis en lui-même ou de la palette.
(exemple : colis endommagé dans palette bien filmée ou produit plié colis en bon état)
Cela invalide toutes réserves et n’est pas pris en charge par l’assurance du transport.
Si vous préférez tout de même accepter la marchandise, il vous faudra mentionner des réserves précises et circonstanciées. Il faut mentionner précisément l’état des objets endommagés et indiquer les zones abîmées (poteau rayé, grillage plié …).
La mention « Sous réserve de déballage » n’est pas prise en compte par les tribunaux en cas de litige et invalide la prise en charge.
L’acheteur devra ensuite informer le vendeur des réserves émises dans les 48 heures suivant la livraison ou le refus de livraison, par courrier recommandé avec AR adressé au transporteur, avec copie à : [email protected]
Cette information doit mentionner les références de la commande et indiquer de façon précise et détaillée les désordres constatés.
Si possible, elle doit contenir des photos, ce qui nous permettra de transmettre votre déclaration des dégâts au transporteur et de vous soutenir lors de vos démarches.
À défaut de réserve précise portée sur le bon de livraison, les produits seront réputés livrés en bon état et dans les quantités commandées, sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés.
ATTENTION : L’ABSENCE DE RÉSERVES PRÉCISES ET MOTIVÉES PRIVE LE CLIENT DE TOUS RECOURS.
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente selon les modalités décrites à l’article précédent.
En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur, ou un tiers qu’il a désigné, au moment où il prend physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur.
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent indiquées aux mentions légales disponibles sur son site internet à l’adresse : https://clotures-grillages.com/mentions-legales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
— bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
— peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation
— est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 241-5 du code de la consommation.
Contrats transfrontières dans le marché intérieur
La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 20 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Contrats transfrontières dans le marché intérieur
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, notamment s’agissant de contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ou pour les produits "sur mesure".
Le client dispose de la faculté de se rétracter, sans motif, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après la livraison.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier :
— son nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et votre adresse électronique ;
— ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation se trouvant reproduit en annexe des présentes CGV, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.
En cas de rétractation du contrat par e client, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le client, le cas échéant, d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de la décision de rétractation du contrat éventuel du client.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale. Avec l'accord exprès du client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour le client.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
En cas de rétractation par le client, tout retour doit être en port payé, tout envoi en port dû sera soumis au tarif forfaitaire de 450€TTC, qui viendra en déduction du remboursement de la commande. Le client doit prendre en charge les frais de retour dès que la commande est en cours de livraison, prise en charge par le transporteur. Le remboursement du prix d’article est effectué après réception et contrôle des produits retournés. L’adresse de retour vous sera communiquée lorsque vous aurez pris contact avec notre SAV de la SARL GALAXY CLOTURES dont le siège social est situé au 97 bis Avenue Tolosane 31520 Ramonville-Saint-Agne, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel.
Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.
L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve au bas des présentes CGV.
Le Client peut opter, en complément de l’achat d'une sélection de produits, pour la prestation « Forfait installation de clôture, grillage ou portail au domicile du client. ».
Cette prestation est disponible en France Métropolitaine sur les codes postaux validés via le formulaire présent sur les fiches produits ou par le service client de la société GALAXY CLOTURES.
Cette prestation consiste en une mise en relation du client et d’installateurs professionnels indépendants, sélectionnés et qualifiés par la société GALAXY CLOTURES, soit directement, soit par le biais de partenaires.
La société GALAXY CLOTURES n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire et ne saurait avoir quelques liens contractuels, tant avec l’installateur qu’avec le client, pour ce qui est de la prestation d'INSTALLATION.
L’Installateur professionnel est seul maître et responsable des services fournis au Client, du suivi et du parfait achèvement des travaux qu’il réalise.
Pour réaliser sa prestation, l’Installateur professionnel se conforme aux barèmes de prix pré-accepté.
Toutefois, si la prestation à réaliser ne devait pas s’inscrire dans ces barèmes préétablis, il lui appartiendra d’en informer le client et d’établir un devis rectificatif, sous sa seule responsabilité.
Il demeure seul juge des travaux à réaliser et de l’opportunité des solutions qu’il propose.
La société GALAXY CLOTURES ne peut en aucun cas être tenue responsable quant au bon déroulement et à l’exécution des prestations.
Le Client doit sélectionner le service dans le cadre de son panier, après avoir vérifié la disponibilité d’un Expert, pour son code postal.
Une fois la commande finalisée, la société GALAXY CLOTURES informe un des experts référencés de la demande d’intervention.
L'expert prend contact avec le client pour convenir de la date d'un rendez-vous en fonction de la date de livraison estimée, du ou des produits et de disponibilités du Client.
La prestation d’installation sera réalisée à la date convenue entre l’installateur et le Client. Celle-ci peut être modifiée d’un commun accord entre l’installateur et le Client en respectant un délai de prévenance de 48h si possible.
Grâce à un lien envoyé par email et SMS, le Client peut suivre sa commande et contacter le service support client dédié.
Le Client devra
● Fournir à l’installateur toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
● Permettre l’accès au domicile aux dates et heures convenues pour l’installation de la clôture
● S’assurer que les conditions de réalisation requises sont bien respectées, en particulier que le matériel est apte à être posé ;
● Informer l’installateur de toute particularité liée à l’installation (accessibilité difficile, risques spécifiques, etc.).
● S’acquitter du paiement du Forfait selon les modalités prévues.
À réception des produits (clôture, grillage ou portail), le Client vérifiera la conformité des éléments reçus avec sa commande.
Le prix du Forfait est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) lors de la commande.
Le Client s’engage à régler le prix du Forfait selon les modalités suivantes : le Forfait sera réglé par le Client en ligne en même temps que l’achat de son Produit.
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Forfait commandé. Le Client est informé que la mise à disposition de la prestation ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement des sommes dues par le Client.
Les éléments reproduits sur le présent site https://clotures-grillages.com (constitués de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d’images), qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes de la société SARL GALAXY CLOTURES.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données personnelles vous concernant.
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Les données personnelles des clients, permettant le suivi des commandes sont conservées pendant 10 ans et sont destinées à la société SARL GALAXY CLÔTURES. Certaines données telles que le nom/prénom/téléphone/email et adresse de livraison peuvent être communiquées à différents prestataires permettant d’assurer la livraison et la garantie des produits commandés par le client.
Les données personnelles des prospects peuvent être conservées jusqu’à 5 ans à compter du dernier contact du prospect.
Le client/prospect a le droit de retirer son consentement concernant les données exploitées dans le cadre de l’emailing, la prise de commande, la livraison des produits commandés et la relation commerciale qui peut en découler.
Veuillez noter que le retrait de votre consentement ne portera pas atteinte à la licéité des traitements réalisés avant le retrait de celui-ci.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise au (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de (indiquer les heures d’ouverture) ou par courrier électronique (adresse électronique) ou postal à (l’adresse géographique du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation).
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce
service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou
aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel la SARL GALAXY CLOTURES à un médiateur
____________( nom, adresse du médiateur qui peut être un médiateur interne à l’entreprise ou le médiateur de la
fédération professionnelle dont l’entreprise est membre) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de
rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le
site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à
la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il vous est donné connaissance du lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)
: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR mise en œuvre par l’Union
Européenne.
À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Contrats transfrontières dans le marché intérieur
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Selon le règlement, l’application de la loi du pays du professionnel ne doit pas priver le consommateur résidant dans un autre État membre de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays qu’il faut supposer être plus favorable que celle du pays du professionnel.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Annexe à l’article R. 211-1
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de ____________(le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont
disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien
(*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) : ____________
Adresse du (des) consommateur(s) : ____________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
____________
Date :____________
(*) Rayez la mention inutile.
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