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Brise vue/Mise en place d’un brise-vue : Les règles à respecter

Mise en place d’un brise-vue : Les règles à respecter

Tout le monde a le droit d’aménager sa clôture ou un brise-vue pour délimiter son jardin.
Les brises-vue sont des séparations mises en place pour se protéger des regards indiscrets des passants ou des voisins et ainsi préserver son intimité en créant une occultation.
Que ce soit de façon artificielle grâce à des lattes en bois ou en PVC, à des panneaux occultants ou encore à de la végétation, ces installations sont encadrées par la loi.
Nous vous expliquons ici toutes ces réglementations.

Pour un brise-vue artificiel

La catégorie des brises-vue artificiels comporte les:

  • Brise-vue bois,
  • Brise-vue PVC,
  • Brise-vue aluminium,
  • Les panneaux occultants,
  • Etc…

Leur installation ne nécessite pas obligatoirement une autorisation, mais il faut quand même respecter quelques conditions.

Les servitudes d’urbanisme

Si votre propriété est frappée par des servitudes (accès à la mer, passage, etc…) non aedificandi (non apparentes), d’origine privée ou dues à un PLU (plan d’urbanisme local), alors toute construction est interdite car le terrain est dit « non constructible ».
Pour installer un brise-vue, il faudra alors obtenir une autorisation préfectorale.

L’autorisation d’urbanisme

Comme évoqué précédemment, l’installation d’un brise-vue, à l’instar d’une clôture, ne nécessite pas une demande de permis de construire ou une déclaration auprès de la mairie.
Cependant, il est vivement conseillé de se renseigner auprès du service d’urbanisme de votre commune.
Comme le précise l’article 647 du code civil : « tout propriétaire peut clore son héritage ». Mais cela est encadré par des restrictions administratives.
Avant d’installer un brise-vue, il est nécessaire de consulter le PLU et le POS (plan d’occupation des sols). Certaines conditions peuvent y être précisées. Par exemple, certaines communes n’acceptent que certains types de brise-vue.
Pour une déclaration préalable de travaux, il faut remplir le formulaire CERFA n°13404 06.
Si les services municipaux ne répondent pas sous un mois, votre demande sera alors automatiquement acceptée et validée pour 3 ans.

Il se peut que le PLU change. Mais il n’est pas rétroactif.
Par exemple : Vous avez installé un brise-vue il y a 5 ans, le PLU l’autorisait. Puis, il a été modifié et n’an accepte plus. Vous n’aurez alors pas à le démonter, car son installation a été faite à une date antérieure à la modification du PLU.

Les clôtures mitoyennes

Si vous désirez installer un brise-vue sur une clôture mitoyenne avec la voie publique, la démarche reste la même qu’expliqué précédemment. Si vous installez votre occultation sans demande préalable, il se peut que la mairie demande son démantèlement.

Si vous disposez d’une clôture mitoyenne avec votre voisin, chaque modification devra nécessiter un accord commun. Les frais d’entretien et de modification sont partagés.

Si vous habitez une maison mitoyenne, il faudra alors respecter certaines règles concernant les séparations des habitations : 2,60m de hauteur maximum si ces maisons se situent dans une ville de moins de 50000 habitants, et 3,20m si c’est une ville de plus de 50000 habitants.

Réglementation en vigueur concernant les brise-vues et les séparations mitoyennes

Pour un brise-vue végétal

Quand on veut cacher la vue qu’il peut y avoir avec ses voisins ou même la route, il est possible de planter des végétaux. Dans ce cas, certaines règles du code civil, notamment les articles 671 et 672, précisent les distances à respecter pour les arbres et les plantations près des limites de propriétés.

Tous végétaux pouvant atteindre ou dépasser 2m de hauteur devront alors être plantés à 2m de la clôture ou du mur de son voisin.
Concernant les autres végétaux, une distance de 0,50m de la limite séparative de propriété sera suffisante.

Ces distances s’entendent du milieu de la séparation au milieu du tronc. Cependant, il est tout de même recommandé de se renseigner auprès de la mairie, car certaines communes peuvent disposer d’un règlement particulier.

Réglementation en vigueur concernant les brise-vues et les séparations mitoyennes

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