Réglementations Mitoyenne entre voisins

Les 6 erreurs à ne pas commettre avec son voisinage

Des végétaux, une clôture, un mur ou encore un grillage est au cœur de très nombreux litiges, que ce soit en zone urbaine ou à la campagne. Nous allons voir en 6 points, comment respecter les règlementations mitoyennes et éviter les tensions entre voisins.

Sommaire :

1. Quelles sont les hauteurs et les distances légales des plantations dans son jardin ?
2. Dépassement des végétaux chez le voisin
3. Quelles sont les règles légales qui s’appliquent concernant la hauteur de ma clôture ?
4. Hauteurs des clôtures pour les enclos d’animaux « d’élevage »
5. A quelle heure peut-on tondre sa pelouse ?

Quelles sont les hauteurs et les distances légales des plantations dans son jardin ?

La hauteur et la distance pour planter des arbres ou arbustes doivent être respectées par vous et votre voisin. Vous pouvez vous renseigner directement auprès de votre mairie pour savoir quelles sont les réglementations à suivre lors de la plantation d’arbres ou la pose d’une nouvelle clôture, s’il n’en existe pas, le Code civil s’applique.

(articles 671 et 672 du Code civil)

• Si les arbres ou plantations font plus de 2 mètres de hauteur, elles doivent se situer à au moins 2 mètres de la clôture séparative de deux propriétés. (On mesure à partir du centre de l’arbre, et non en partant de l’écorce.)
• Pour les arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres, la distance minimale à respecter est de 0,50 m.

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou abaissés à la hauteur déterminée.

Dépassement des végétaux chez le voisin

• Les branches dépassant chez le voisin doivent être élaguées au niveau de la limite séparatrice. Le voisin n’a pas le droit de tailler lui-même les branches.
• Les simples racines, ronces ou brindilles dépassant sur votre terrain peuvent être coupées sans autorisation de la part du voisin.
• Les fruits accrochés à des branches dépassant chez le voisin ne peuvent pas être cueillis. Il faut attendre que les fruits soient tombés dans le jardin pour les récupérer.
• Si l’arbre a plus de 30 ans, vous pouvez le sauver, en invoquant la prescription trentenaire (article 672 du Code civil). Il faudra prouver qu’il a dépassé la hauteur de deux mètres depuis trois décennies au moins.
• La haie mitoyenne appartient pour moitié aux deux voisins. Il faut donc que les deux partis se mettent d’accord ensemble si un changement est prévu au sein de leurs jardins respectifs. Si elle n’est pas détruite, une haie peut être taillée sur un seul côté, en respectant scrupuleusement la frontière.

Quelles sont les règles légales qui s’appliquent concernant la hauteur de ma clôture ?

Avant de faire construire un mur de clôture dans votre jardin, vous devez commencer par vous tourner vers le plan local d’urbanisme (PLU) qui va vous permettre de relever les règles en la matière afin de ne pas enfreindre la loi. Cependant, il est possible qu’en consultant le PLU vous ne trouviez pas les informations suffisantes ou suffisamment explicites concernant la hauteur de votre clôture. Dans ce cas, vous devez vous référer à la loi qui encadre la hauteur des murs de clôture, et qui dispose que sa hauteur dépend de votre lieu d’habitation :

• Le mur de clôture ne devra pas excéder 3,20 mètres de haut si vous habitez dans une commune de plus de 50 000 habitants.
• Il ne devra pas excéder 2,60 mètres de haut si vous vivez dans une commune de moins de 50 000 habitants.

Cependant, le mur, que vous allez ériger, ne doit pas constituer une nuisance pour votre voisin : il ne doit pas le priver d’ensoleillement, par exemple.

Hauteurs des clôtures pour les enclos d’animaux « d’élevage » :

Afin que la clôture puisse remplir sa fonction, sa hauteur minimale et le nombre de câbles ou fils qui la composent varient en fonction de l’espèce :

Les enclos extérieurs pour les porcs doivent être dotés d’une deuxième barrière extérieure pour éviter les contacts rapprochés avec le sanglier !

Réaliser une installation résistante aux assauts d’animaux sauvages

Sanglier : Il faut s’assurer de sceller le plus solidement possible vos piquets de clôture : plus le sol est mou et plus le poteau a un risque de se déterrer. Un scellement en béton vous garantit une plus grande stabilité.
À partir de 110 cm de hauteur, nous vous conseillons un scellement béton avec une profondeur de 30 centimètres minimum.
Pour les clôtures supérieures à 1.50m de haut alors le trou devra être plus profond. Il faut compter 50 centimètres de profondeur de scellement pour assurer un bon maintien en toutes circonstances.
Bien évidemment même avec un trou moins large et moins profond la tenue sera assurée, mais il vaut mieux prendre toutes les précautions nécessaires. Cela offrira une protection accrue contre les sangliers, mais également de jouer un rôle de sécurité contre les vols.

Renard : Lorsqu’un grillage est déjà mis en place (ex. : poulailler) (voir au-dessus), il vous suffit d’avoir une hauteur de grillage suffisante et de placer deux fils électriques, un au sol et un au sommet pour dissuader le renard. Néanmoins, pour les volailles la meilleure protection consiste à les faire rentrer tous les soirs dans un endroit clos.

Cerf : Ces espèces sont capables de sauter haut. Dans ce cas, une hauteur jusqu’à 250 cm peut être nécessaire pour dissuader à coup sûr la biche ou le chevreuil, rajouter potentiellement une corde à 30 cm au-dessus de votre clôture pour dissuader à coup sûr la biche. Vous pouvez également planter une haie d’aubépines pour éviter que les chevreuils passent par-dessous la clôture (comportement habituel de l’espèce).

Lapin/Blaireaux : Pour empêcher le saut d’une clôture, la hauteur de celles-ci devrait atteindre au minimum 1.30 m à 1.80 m. Jusqu’à cette hauteur, on recommande de tendre les fils avec un écartement maximal de 25 cm entre chaque fil pour éviter que l’animal ne bondisse entre deux fils. La distance maximale entre le sol et le premier fil ne devrait pas dépasser 10-15 cm.

A quelle heure peut-on tondre sa pelouse ?

La mairie ou arrêté municipal/préfectoral réglemente les horaires acceptés pour la tonte de pelouse. En règle générale, il faut suivre les recommandations suivantes :

• En semaine: toléré entre 8h et 20h.
• Le samedi: entre 9h-12h et 14h-19h.
• Le dimanche et les jours fériés: autorisé entre 10h et 12h.