Clôture : quelles sont les règles à respecter ?

Lorsque l'on décide d'installer une clôture autour de sa propriété, il est crucial de prendre en compte non seulement les aspects pratiques tels que la sécurité, l'esthétique et la délimitation de propriété, mais également les nombreuses réglementations et législations qui encadrent ces installations. En France, les lois concernant l'installation des clôtures sont précises et doivent être scrupuleusement suivies pour éviter les conflits de voisinage et les sanctions légales. 

Comprendre les bases légales

Code civil et clôture de propriété

Selon le Code civil français, plus précisément l'article 647, chaque propriétaire a le droit de clore son terrain. Ce droit fondamental permet de délimiter son espace privé et de se protéger contre les intrusions. Toutefois, bien que le droit de clôturer sa propriété soit reconnu, il est encadré par certaines conditions et restrictions qui peuvent varier selon la localité et le contexte spécifique du terrain.

Règles locales spécifiques

Au-delà du cadre législatif national, l'installation d'une clôture peut être soumise à des réglementations locales spécifiques, dictées par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou le Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune où se situe la propriété. Ces plans peuvent imposer des restrictions sur la hauteur, les matériaux utilisables, la couleur, ou même l'opacité des clôtures. Il peut également exister une obligation de déposer un dossier de permis de construire ou une demande préalable de travaux (DP).

Il est donc indispensable, avant de débuter votre projet, de vous rapprocher de votre mairie pour obtenir les informations spécifiques à votre zone. Dans certains cas, une déclaration préalable de travaux peut être nécessaire, surtout si la clôture dépasse une certaine hauteur ou si elle est située dans une zone protégée ou à forte visibilité. 

Règles spécifiques et précisions

Nous avons vu qu’en principe l’implantation d’une clôture est dispensée de formalité. Cependant, il existe des cas particuliers qui nécessitent des formalités spécifiques.

Déclaration préalable et permis de construire

Pour certaines installations, il peut être nécessaire de soumettre une déclaration préalable de travaux ou de demander un permis de construire.

Même si ces démarches peuvent être longues et paraitres contraignantes, il est crucial de ne pas les négliger, car le non-respect des règles locales peut entraîner des sanctions, des amendes, ou l'obligation de démolir les installations non conformes.

Déclaration préalable 

Cette déclaration qui permet à la mairie de vérifier que le projet respecte les normes du PLU/POS est obligatoire dans certains cas particuliers liés :

→ Au secteur pour lesquels il vous faut déposer une déclaration préalable de travaux (DP) :

• Commune ou secteur où le conseil municipal a acté pour la soumission des murs à déclaration
• Périmètre d’un site patrimonial remarquable
• Aux abords des monuments historiques
• Site classé (ou en instance de classement) ou inscrit 

Ces règles s’appliquent également aux portails ou barrières levantes destinées à limiter l’accès à une propriété. 

→ À la hauteur :

Un mur de plus de 2 mètres de haut est automatiquement soumis à une déclaration préalable, mais cette déclaration peut également être requise pour les clôtures ou portails de grandes dimensions.

Où m’adresse pour une déclaration préalable de travaux (DP) ?

• Pour tous les administrés résidant en France sauf Paris

Vous devez faire la demande de votre commune ou remplir un dossier en ligne en vous connectant au site officiel de l’administration service-public.fr

• Pour les Parisiens

La démarche se fait uniquement en ligne en s’adressant au Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique (Démarche en ligne)

En résumé, pour certaines installations, notamment les clôtures de grande hauteur ou les portails motorisés, il peut être nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux ou même de demander un permis de construire. Ces démarches administratives permettent de s'assurer que votre projet respecte non seulement les réglementations locales, mais aussi les normes de sécurité et d'accessibilité requises.

Permis de construire 

La déclaration préalable de travaux couvre la majorité des cas. Les travaux d’aménagement extérieur nécessitant un permis de construire sont les suivants :

• Abri/cabane ou cabanon de jardin
• Appentis
• Carport
• Fenêtre / huisserie / Fenêtre de toit / Volet
• Garage
• Piscine / Jacuzzi
• Ouverture
• Panneau solaire au sol
• Terrasse / Pergola
• Porte/huisserie
• Toiture

Donc à première vue les clôtures ne semblent pas concernées. Cependant, une vérification s’impose, car il peut arriver dans des projets complexes incluant par exemple un portail motorisés et clôture de grande hauteur ou de grande envergure qu’un permis de construire soit nécessaire. Le processus de demande de permis permet une évaluation détaillée du projet par les autorités compétentes.

Réglementation locale et PLU

L'installation d'une clôture ou d'un portail ne se fait pas en isolation des règles et régulations établies par la commune où le bien est situé. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou le Plan d'Occupation des Sols (POS) jouent un rôle crucial dans la détermination de ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. Ce chapitre explore l'impact de ces plans sur l'installation d'une clôture et détaille les étapes à suivre pour s'assurer de leur conformité avec les règles locales.

Impact du PLU ou du POS

Le PLU ou POS de votre commune définit les règles d’urbanisme applicables localement, y compris les contraintes spécifiques relatives à l’installation des clôtures et des portails. Ces documents peuvent déterminer :

• La hauteur maximale des clôtures autorisées.
• Les matériaux utilisables, par exemple, certaines communes exigent l’utilisation de matériaux traditionnels comme la pierre ou le bois pour se fondre dans l'esthétique locale.
• La distance entre la clôture et la voie publique ou entre les clôtures et les propriétés voisines.
• La transparence de la clôture, souvent requise dans les zones où le maintien des lignes de vue est considéré comme important pour l'esthétique du quartier.

Ces règles sont conçues pour assurer que les développements individuels respectent le caractère, l’esthétique, et les objectifs de planification globaux de la municipalité.

Vérification des règles spécifiques de votre municipalité

Pour obtenir des informations précises sur les règles applicables à votre projet, plusieurs démarches sont recommandées :

1. Visite à la mairie : rendez-vous au service de l'urbanisme de votre mairie pour discuter de votre projet. Les fonctionnaires peuvent vous fournir des détails spécifiques sur les règlements à respecter et sur les documents nécessaires pour votre dossier.
2. Consultation des documents d’urbanisme : vous pouvez demander à consulter le PLU ou le POS en vigueur. Ces documents sont souvent également disponibles sur le site internet de la mairie, ce qui vous permet de les consulter facilement.
3. Demande d'informations écrites : pour éviter toute ambiguïté future, il est conseillé de demander une confirmation écrite des informations fournies par la mairie concernant les règles spécifiques applicables à votre propriété.

Les règles d’implantation d’une clôture

Respect de l'article 663 du Code civil

L'article 663 du Code civil établit des règles précises concernant la hauteur des clôtures (grillage, mur ou palissade) en fonction de la taille de la commune, ce qui peut influencer considérablement le type de clôture que vous pouvez installer. Ce dispositif légal stipule que :

• Dans les villes de plus de 50 000 habitants, la hauteur maximale des clôtures doit être de 3,20 m.
• Dans les communes de moins de 50 000 habitants, la hauteur maximale des clôtures doit être de 2,60 m.

Ces hauteurs comprennent la hauteur totale. Par exemple, dans le cas d’un mur, la hauteur indiquée comprend la hauteur du mur ainsi que la partie supérieure appelée le chaperon. 

Les limitations administratives

Voici quelques règles qui peuvent vous impacter en fonction de la situation de votre terrain :

• Si votre terrain se situe en bordure du domaine public maritime, vous devez alors laisser une bande de 3 mètres de large tout le long du littoral.
• Si votre terrain se situe en bordure du domaine public fluvial, vous devez alors laisser une bande de 3,25 mètres de large tout le long du littoral.
• Si votre terrain se situe en bordure d’une voie considérée comme dangereuse, vous devez alors contacter le gestionnaire de la voirie pour prendre son avis.
• Si votre terrain est situé en bordure d’une voie publique, il faut alors se rapprocher de la mairie de la commune pour connaître les potentielles règles d’alignement.
• Enfin, si votre terrain se situe en bordure de chemin rural, vous n’avez pas le droit de planter de haie.

Clôture en limite de terrain et mitoyenneté

Avant de procéder à l’installation d’une clôture, il est important de faire borner son terrain afin d’en connaitre les limites exactes.

Si vous choisissez d’implanter cette clôture à distance de la limite de propriété, celle-ci sera alors considérée comme privative. C’est-à-dire que tous les frais liés à celle-ci seront à votre seule charge.

Cependant, si celle-ci est implantée en limite de propriété, elle peut devenir mitoyenne, c'est-à-dire qu'elle est considérée comme appartenant conjointement aux deux propriétaires voisins. Cela implique plusieurs aspects importants :

• Accord de mitoyenneté : avant d'ériger une clôture en limite de terrain, il est judicieux de discuter avec votre voisin et d'obtenir son accord écrit concernant l'installation et l'entretien de la clôture. Cela peut prévenir les conflits futurs et facilite la gestion commune de la clôture.
• Partage des coûts : la mitoyenneté signifie également un partage des coûts de construction, d'entretien ou de remplacement de la clôture. Il est essentiel que cet accord soit clairement défini pour éviter toute ambiguïté ou désaccord ultérieur. Si un des voisins refuse de participer aux couts, l’autre voisin ne peut l’y contraindre.
• Entretien et réparations : les responsabilités concernant l'entretien et les réparations doivent être clairement établies et partagées équitablement. Chaque propriétaire est responsable de l'entretien de son côté de la clôture, à moins qu'un accord différent ne soit conclu.

Bon à savoir : 

• Si votre voisin n’est pas d’accord avec une augmentation de sa hauteur, abstenez-vous, car il serait en droit d’établir une mise en demeure et ainsi de faire démolir l’élévation.  
• Si une clôture sépare deux terrains qui ne sont pas situés à la même hauteur, celle-ci n’est pas considérée comme mitoyenne, mais privative. Elle appartient au propriétaire du terrain le plus haut.

Pour avoir plus de détails sur ces points, vous pouvez consulter l’article sur les clôtures mitoyennes.