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Clôture mitoyenne

Tout savoir sur la clôture mitoyenne

Qu’est-ce qu’une clôture mitoyenne ?

Une installation qui délimite deux propriétés distinctes est considérée comme une clôture mitoyenne. Son statut est assez identique à celui d’une copropriété. De ce fait, les travaux de modification ou d’aménagement nécessite l’accord préalable des deux parties. Une clôture mitoyenne peut prendre plusieurs formes :

  • Grillage,
  • Haie,
  • Palissade,
  • Etc…

Cependant, toute clôture délimitant deux terrains qui ne se situent pas au même niveau en terme de hauteur n’est pas considérée comme mitoyenne. L’appartenance de cette clôture est attribuée à la propriété la plus haute.

A qui appartient le grillage d’une clôture ?

A qui appartient une clôture mitoyenne ?
Le grillage séparant deux propriétés est dit « Mitoyen », c’est-à-dire qu’il est posé sur la limite séparative. Le grillage appartient donc aux deux voisins dont les terrains sont contigus.

L’acquisition de la mitoyenneté est un droit absolu qui vous permet d’obtenir un droit sur la clôture qui sépare votre propriété de celle de votre voisin.
Vous devez rembourser la moitié des dépenses liées à la pose et l’achat du grillage et la moitié de la valeur du sol sur lequel la clôture est posée.

Important à savoir : Un voisin ne peut pas vous imposer la mitoyenneté d’une clôture qu’il a posée auparavant. Vous pouvez cependant renoncer à la mitoyenneté par le biais d’un acte notarié.

Bien s’informer lors de la pose d’une clôture mitoyenne

Lorsqu’une clôture mitoyenne est érigée, elle devient la propriété commune des voisins. L’article 653 du Code civil précise que la clôture est mitoyenne lorsqu’elle est construite à limite de deux terrains appartenant à des propriétaires distincts.

Quels sont les droits et obligations de chaque propriétaire d’une clôture mitoyenne ?

    • S’assurer que la clôture n’obstrue pas la vue de son voisin.
      Pour cela il faut se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie afin savoir s’il existe des règles de hauteur à respecter pour celle-ci.
    • Lorsque la clôture mitoyenne est délimitée par des arbres fruitiers, il est possible pour chacun d’en récolter les fruits.
    • Il est possible de construire contre une clôture mitoyenne avec l’entente du voisin.
    • Il est possible de rehausser la clôture sans l’accord du voisin, sauf trouble manifeste.
      La partie surélevée appartient alors au propriétaire qui a effectué les travaux : il doit assurer l’entretien de la surélévation dans son intégralité.

 

Cas particuliers de la mitoyenneté :

  • Une clôture qui délimite deux terrains qui ne se situent pas au même niveau appartient au propriétaire du terrain se trouvant en amont du terrain du voisin.
  • Une clôture est couverte sur une seule moitié ou dont le sommet est pentu appartient uniquement à son propriétaire.

À qui incombent les frais d’entretien et de réparation d’une clôture mitoyenne ?

L’article 655 du Code civil impose aux voisins d’entretenir les clôtures mitoyennes en partageant les frais entre les deux propriétaires. Celui qui souhaite se soustraire à son obligation d’entretien peut toutefois renoncer à son droit à la mitoyenneté.

Pour plus d’informations, discutez-en avec votre Mairie ou un avocat pour en savoir plus sur vos droits.

Ce qu’il faut savoir sur la clôture