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Tout savoir sur la clôture mitoyenne

Table des matières :
  1. Qu’est-ce qu’une clôture mitoyenne ?
  2. À qui incombe le cout d’une clôture mitoyenne ?
  3. Quels sont les droits et obligations de chaque propriétaire d’une clôture mitoyenne ?
  4. Qui prend en charge les frais d’entretien et de réparation d’une clôture mitoyenne ?
  5. À qui appartient une clôture mitoyenne / le grillage d’une clôture
  6. Peut-on modifier ou enlever une clôture mitoyenne
  7. Que faire si votre voisin s’oppose à la construction d’une clôture
  8. Comment vérifier les limites de propriété et les clôtures mitoyennes sur le plan cadastral ?

Lorsque vous souhaitez installer une clôture, sur votre propriété sachez qu’il est possible dans certaines circonstances de partager les frais d’installation de celle-ci. Dans cet article, nous vous expliquons les différentes conditions prévues par la loi française concernant les clôtures mitoyennes.

Avant d’aborder des questions comme le partage des frais d’installation d’une clôture entre voisins, définissons ce qu’est une clôture mitoyenne.


Clôture : Clôture mitoyenne

Qu’est-ce qu’une clôture mitoyenne ?

Une installation qui délimite deux propriétés distinctes est considérée comme une clôture mitoyenne. Son statut est assez identique à celui d’une copropriété. De ce fait, les travaux de modification ou d’aménagement nécessite l’accord préalable des deux parties. Une clôture mitoyenne peut prendre plusieurs formes :

  • Grillage,
  • Haie,
  • Palissade,
  • Etc…

Cependant, toute clôture délimitant deux terrains qui ne se situent pas au même niveau en terme de hauteur n’est pas considérée comme mitoyenne. L’appartenance de cette clôture est attribuée à la propriété la plus haute.

Installer une clôture mitoyenne avec votre voisin


À qui incombe le coût d’une clôture mitoyenne ?

Le coût d’installation d’une clôture peut vite devenir très élevé selon la taille de votre propriété. Heureusement, vos voisins peuvent être contraints de partager les frais d’installation avec vous, peu importe s’il s’agit d’une haie, d’un grillage, d’une clôture avec occultant, d’une clôture électrique ou d’un mur mitoyen.


Clôture : Partage des frais clôture mitoyenne


Avant d’envoyer la facture et risquer de dégrader considérablement vos relations avec vos voisins, il convient de les informer sur vos intentions.

Mettez-vous d’accord avec lui sur l’emplacement de la future clôture, le type clôture, la hauteur, le coût du projet et l’entreprise chargée de la construction.

Si vous décidez d’édifier une clôture commune à cheval sur vos deux propriétés alors vous partagerez les frais, il s’agit d’une clôture mitoyenne.

Cas particulier de la mitoyenneté :

Si les deux terrains se situent à deux niveaux différents alors la clôture n’est pas mitoyenne, elle appartient à la propriété la plus haute.

En revanche, si vous édifiez seul une clôture sur votre propriété et non à cheval sur celle du voisin alors la construction sera à vos frais. Pensez également au fait que si vous laissez un trop grand espace entre la limite de votre terrain et celui du voisin, il pourrait revendiquer la propriété de ce bout de terrain au bout de trente ans. D’autre part, si vous installez une clôture à cheval sur la propriété du voisin sans son accord, il serait en droit d’exiger en justice la destruction de votre ouvrage.



Avant d’envoyer la facture et risquer de dégrader considérablement vos relations avec vos voisins, il convient de les informer sur vos intentions.

Mettez-vous d’accord avec lui sur l’emplacement de la future clôture, le type clôture, la hauteur, le coût du projet et l’entreprise chargée de la construction.

Si vous décidez d’édifier une clôture commune à cheval sur vos deux propriétés alors vous partagerez les frais, il s’agit d’une clôture mitoyenne.

Cas particulier de la mitoyenneté :

Si les deux terrains se situent à deux niveaux différents alors la clôture n’est pas mitoyenne, elle appartient à la propriété la plus haute.

En revanche, si vous édifiez seul une clôture sur votre propriété et non à cheval sur celle du voisin alors la construction sera à vos frais. Pensez également au fait que si vous laissez un trop grand espace entre la limite de votre terrain et celui du voisin, il pourrait revendiquer la propriété de ce bout de terrain au bout de trente ans. D’autre part, si vous installez une clôture à cheval sur la propriété du voisin sans son accord, il serait en droit d’exiger en justice la destruction de votre ouvrage.


Clôture : Destruction d'un clôture mitoyenne


Si vous habitez en ville et que les deux propriétés sont bâties, une règle dite de “clôture forcée” vous permet d’exiger la construction d’une clôture commune d’après l’article 663 du Code civil.

Article 663 du Code C

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d’usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l’avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.

Quels sont les droits et obligations de chaque propriétaire d’une clôture mitoyenne ?

Lorsqu’une clôture mitoyenne est érigée, elle devient la propriété commune des voisins. L’article 653 du Code civil précise que la clôture est mitoyenne lorsqu’elle est construite à limite de deux terrains appartenant à des propriétaires distincts. Chaque propriétaire doit veiller à respecter certaines obligations :

  • S’assurer que la clôture n’obstrue pas la vue de son voisin.
  • Pour cela il faut se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie afin savoir s’il existe des règles de hauteur à respecter pour celle-ci.
  • Lorsque la clôture mitoyenne est délimitée par des arbres fruitiers, il est possible pour chacun d’en récolter les fruits.
  • Il est possible de construire contre une clôture mitoyenne avec l’entente du voisin.
  • Il est possible de rehausser la clôture sans l’accord du voisin, sauf trouble manifeste.
  • La partie surélevée appartient alors au propriétaire qui a effectué les travaux : il doit assurer l’entretien de la surélévation dans son intégralité.


Qui doit prendre en charge les frais d’entretien et de réparation d’une clôture mitoyenne ?


Clôture : Réparation d'une clôture mitoyenne


En ce qui concerne la réparation d’une clôture mitoyenne ou d’un mur mitoyen, les mêmes règles sont applicables. L’article 655 du Code civil impose aux voisins d’entretenir les clôtures mitoyennes en partageant les frais de manière égale. Il est possible que l’un des propriétaires souhaite se soustraire à son obligation d’entretien en renonçant à son droit à la mitoyenneté par acte notarié.

À qui appartient une clôture mitoyenne / le grillage d’une clôture ?

Le grillage séparant deux propriétés est dit « Mitoyen », c’est-à-dire qu’il est posé sur la limite séparative. Le grillage appartient donc aux deux voisins dont les terrains sont contigus.

L’acquisition de la mitoyenneté est un droit absolu qui vous permet d’obtenir un droit sur la clôture qui sépare votre propriété de celle de votre voisin.

Vous devez rembourser la moitié des dépenses liées à la pose et l’achat du grillage et la moitié de la valeur du sol sur lequel la clôture est posée.

Important à savoir : Un voisin ne peut pas vous imposer la mitoyenneté d’une clôture qu’il a posée auparavant. Vous pouvez cependant renoncer à la mitoyenneté par le biais d’un acte notarié.

Peut-on modifier ou enlever une clôture mitoyenne ?

Il est possible d’enlever une clôture mitoyenne à condition d’avoir obtenu l’autorisation de son voisin. En effet, les travaux de modification ou de suppression d’une clôture mitoyenne ne peuvent se faire sans l’accord des deux propriétaires afin d’éviter des litiges et d’éventuels recours juridiques.

Dans le cas où les deux voisins ne sont pas mis d’accord et que des travaux sont tout de même réalisés, le parti opposé aux travaux pourra imposer une remise en l’état de la séparation aux frais du responsable. En cas de désaccord, le service de l’urbanisme de la commune et la consultation du plan cadastral permettent une régularisation de la situation conforme à la loi.

Que faire si votre voisin s’oppose à la construction d’une clôture ?

Il est possible que votre voisin refuse de participer financièrement à votre projet de clôture, dans ce cas vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant votre demande de participation financière.


Clôture : Conflit autour d'une clôture mitoyenne


Sans réponse favorable de votre voisin, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité afin qu’un juge contraigne le voisin à participer au financement des coûts de construction.

Quelle hauteur est autorisée pour une clôture mitoyenne ?

En mitoyenneté, il est important de respecter certaines règles concernant la hauteur d’une clôture afin de ne pas obstruer la vue du voisin.

Hauteur maximale d’une clôture mitoyenne

Adressez- à la mairie de votre commune pour savoir si le plan local d’urbanisme de la ville prévoit des limites de hauteurs pour la clôture.

À défaut de règles prédéfinies, la loi prévoit que la hauteur maximale d’une clôture est de :

  • 2,60m lorsque l’on habite dans une commune de moins de 50000 habitants
  • 20m dans une commune de plus de 50000 habitants.


Clôture - Hauteur légale d'une clôture

Mon voisin peut-il modifier la hauteur de la clôture mitoyenne ?

Une clôture mitoyenne appartient aux propriétaires des deux terrains concernés. Un accord entre les deux voisins est donc nécessaire pour modifier ou détruire cette clôture. Ainsi si l’un des voisins souhaite modifier l’aspect esthétique, la hauteur ou le type de matériaux utilisés pour sa clôture, 2 situations sont possibles :

  • Les deux parties sont en accords sur le changement à réaliser, et ils se partagent les frais inhérents à cette modification.
  • L’une des parties est en désaccord, les modifications ne peuvent pas être réalisées sur la clôture existante. Cependant, le voisin qui souhaite faire les modifications peut monter une nouvelle clôture en laissant intacte la clôture mitoyenne. Il doit tout de même respecter les règles de hauteurs prévues par la loi ou dans le plan local d’urbanisme. De plus, il doit continuer à entretenir la clôture mitoyenne et à partager les frais d’entretien ou de modification le cas échéant.

Comment vérifier les limites de propriété et les clôtures mitoyennes sur le plan cadastral ?

Le cadastre est un ensemble de documents qui recensent les propriétés foncières de chaque commune. Il se divise en deux parties :

Un « Plan Cadastral »

– Qu’est-ce que c’est ?

Comme son nom l’indique, il s’agit de plans graphiques qui présentent le découpage en sections cadastrales du territoire de la commune. Sont également représentés l’emprise au sol des bâtiments, le tracé des cours d’eau, les voies de circulation, les fermes isolées, les hameaux et le nom des communes limitrophes.

Sur ces plans, la clôture d’une propriété est matérialisée par un trait sur le terrain concerné. Pour une clôture mitoyenne, le trait en question se trouve des deux côtés de la clôture.

Le nom des propriétaires n’est pas indiqué.

– Qui peut le consulter ?

Accessible à tous

– Où consulter ce document ?

Il est possible de le consulter en mairie ou en ligne sur le site service-public.fr

Une « Matrice Cadastrale »

– Qu’est-ce que c’est ?

Ce document écrit est édité chaque année, il regroupe les relevés de propriété (ou extraits de matrice).

– Qui peut le consulter ?

Accessible uniquement au propriétaire du bien immobilier ou à un mandataire agissant en son nom.

– Où consulter ce document ?

Il est disponible au centre des impôts.

Alerte : Le Plan cadastral est une référence fiscale et permet le calcul des impôts locaux. Il ne fixe pas la limite de propriété. Pour délimiter les limites d’un terrain, il faut faire établir un bornage par un géomètre expert.

Conclusion

Pour clôturer votre terrain, pensez à consulter en amont les voisins concernés afin de partager avec eux le coût d’achat de la clôture et les frais de construction. Sans accord avec vos voisins, prenez vos précautions pour votre projet de clôture en respectant la réglementation de l’urbanisme de votre commune d’habitation et en consultant un plan cadastral de votre terrain pour éviter les mauvaises surprises.





Ce qu'il faut savoir sur la clôture

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