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Clôture mitoyenne

Tout savoir sur la clôture mitoyenne

Qu’est-ce qu’une clôture mitoyenne ?

Une installation qui délimite deux propriétés distinctes est considérée comme une clôture mitoyenne. Son statut est assez identique à celle d’une copropriété. De ce fait, chaque travaux de modification ou d’aménagement nécessitent l’accord préalable des deux parties. Une clôture mitoyenne peut prendre plusieurs formes :

Cependant, toute clôture délimitant deux terrains qui ne se situent pas au même niveau n’est pas considérée comme mitoyenne.

A qui appartient le grillage d’une clôture ?

A qui appartient une clôture mitoyenne ?
Le grillage séparant deux propriétés est dit « Mitoyen », c’est-à-dire qu’il est posé sur la limite séparative. Le grillage appartient donc aux deux voisins dont les terrains sont contigus.

L’acquisition de la mitoyenneté est un droit absolu qui vous permet d’obtenir un droit sur la clôture qui sépare votre propriété de celle de votre voisin.
Vous devez rembourser la moitié des dépenses liés à la pose et l’achat du grillage et la moitié de la valeur du sol sur lequel la clôture est posée.

Important à savoir : Un voisin ne peut pas vous imposer la mitoyenneté d’une clôture qu’il a posée auparavant. Vous pouvez cependant renoncer à la mitoyenneté par le biais d’un acte notarié.

Bien s’informer lors de la pose d’une clôture mitoyenne

Lorsqu’une clôture mitoyenne est érigée, elle devient la propriété commune des voisins. L’article 653 du Code civil précise que la clôture est mitoyenne lorsqu’elle est construite à limite de deux terrains appartenant à des propriétaires distincts.

Quels sont les droits et obligations de chaque propriétaire d’une clôture mitoyenne ?

 

Cas particuliers de la mitoyenneté :

A qui appartiennent les frais d’entretien et de réparation d’une clôture mitoyenne ?

L’article 655 du Code civil impose aux voisins d’entretenir les clôtures mitoyennes en partageant les frais également entre les deux propriétaires. Celui qui souhaite se soustraire à son obligation d’entretien peut toutefois renoncer à son droit à la mitoyenneté.

Pour plus d’informations, discutez-en avec votre Mairie ou un avocat pour en savoir plus sur vos droits.