La réglementation sur l’engrillagement des espaces naturels

La législation encadrant l’ »engrillagement » des espaces naturels a récemment évolué, marquée par l’adoption d’une nouvelle loi en février 2023. Cette loi vise à limiter l’appropriation des espaces naturels par la pose de grillages, tout en assurant la préservation de la biodiversité et l’accès aux espaces publics. Cependant, certaines exceptions et ajustements sont prévus pour répondre aux besoins spécifiques des activités agricoles, forestières et de chasse. Cet article fait le point sur ces exceptions, leur portée, et les implications pratiques pour les propriétaires concernés.

1. Contexte et objectifs de la loi

La loi du 10 janvier 2022 s’inscrit dans une démarche plus large de préservation des espaces naturels. Elle vise à réduire la pose de grillage excessif qui menace la libre circulation des animaux sauvages et perturbe les écosystèmes locaux. Ce texte répond également aux préoccupations liées aux pratiques de chasse dans des enclos grillagés, souvent critiquées pour leur impact sur la faune sauvage.

2. Principe de non-rétroactivité et antériorité fixée au 23 février 2005

L’une des principales dispositions de cette loi est son principe de non-rétroactivité, appliqué aux clôtures existantes avant le 23 février 2005, date d’entrée en vigueur de la loi relative au développement des territoires ruraux. Les propriétaires ne sont pas tenus de mettre en conformité les clôtures installées avant cette date, à condition qu’aucune modification n’ait été apportée depuis. Toutefois, ils doivent être en mesure de prouver l’antériorité de la clôture en fournissant des documents tels que des photos datées, des factures ou des attestations.

3. Exceptions pour les activités agricoles et forestières

La loi prévoit des exceptions pour les clôtures jugées indispensables au bon fonctionnement des activités agricoles et forestières. Ces exceptions répondent à la nécessité de protéger les cultures, les élevages, et les exploitations contre les nuisibles tout en assurant la sécurité des animaux domestiques. Ainsi, les agriculteurs et forestiers peuvent continuer à entourer leurs terrains avec des clôtures étanches sans être soumis aux nouvelles restrictions, à condition de respecter une distance maximale de 150 mètres par rapport à leurs habitations ou sièges d’exploitation. Cette dérogation permet de préserver un périmètre de protection, souvent nécessaire pour des raisons économiques et de sécurité.

4. Protection des habitations : une limite de 150 mètres

Les règles relatives aux clôtures s’étendent également aux habitations, en appliquant la même distance maximale de 150 mètres pour la pose de clôtures. Cela vise à garantir une protection suffisante autour des résidences tout en évitant un engrillagement abusif. Cette mesure permet ainsi de préserver un espace qui peut s’étendre sur plusieurs hectares, protégeant les jardins et terrains privés sans compromettre l’environnement naturel avoisinant.

5. Lâchers de sangliers : réglementation et limitations

La question des lâchers de sangliers dans des enclos clos est particulièrement encadrée depuis le 24 juillet 2019, où ces lâchers ne sont autorisés que dans des espaces entièrement grillagés. Pour les enclos datant d’avant 2005, la législation permet leur utilisation continue pour ces pratiques, à condition que la clôture initiale n’ait pas été modifiée. Cependant, cette exception soulève des difficultés pour certaines activités commerciales qui se voient contraintes d’adapter leurs installations ou de cesser leurs opérations si elles ne sont plus conformes aux nouvelles normes.

6. Renforcement de la protection des propriétés rurales et forestières

Face aux intrusions non autorisées, la nouvelle loi introduit également une contravention de 5ème classe, punissant de 1 500 euros d’amende toute pénétration sans autorisation dans une propriété privée en zone rurale, indépendamment des dommages éventuels. Cette mesure vise à dissuader les intrusions, renforcer la protection des propriétés rurales et assurer une meilleure sécurité pour les propriétaires.

La législation sur l’engrillagement des espaces naturels, bien que stricte, ménage des exceptions nécessaires pour concilier protection de la nature et besoins des propriétaires ruraux. Ces dérogations reflètent une prise en compte des réalités économiques et sécuritaires des agriculteurs, forestiers et autres acteurs concernés. Néanmoins, l’équilibre entre préservation des espaces naturels et usages privés reste délicat et continue d’évoluer sous l’influence des pratiques et des enjeux locaux.

Pour les propriétaires, il est essentiel de bien comprendre les spécificités de cette loi et de se tenir informés des ajustements réglementaires qui pourraient impacter l’usage de leurs terrains.

Quelles sont les sanctions prévues ?

La loi a été adoptée en première lecture par le Sénat lundi dernier, et prévoit déjà de nouvelles sanctions. Un délai de mise en conformité a été fixé à 7 ans pour toutes les clôtures concernées. Les sanctions peuvent monter jusqu’à 150 000 euros d’amende et une peine de 3 ans de prison en cas de clôtures non-conformes ou de pratiques illicites liées, comme l’agrainage et l’affouragement.

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